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R.C.A.4V.Q. 96 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

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63.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.).

2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 63; 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.

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63.Malgré l’article 62, les articles 18 à 20 ont effet à compter du 1er avril 2014, les articles 22 à 24, les paragraphes 1° à 7° de l’article 26 et les articles 38 et 39 ont effet à compter du 1er septembre 2014.

2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 63.

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2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 63.

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